Droit de rétractation

Droit de rétractation et politique d’annulation

Important : marchandises coupées sur mesure

AnBella Designs (ANTEX GmbH & Co KG) vend des tissus, dentelles et galons deadstock coupés à la longueur commandée spécifiquement pour chaque client. En vertu du § 18 al. 1 n° 3 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG), les consommateurs ne disposent d’aucun droit de rétractation légal pour les biens confectionnés selon leurs spécifications ou nettement coupés ou adaptés à leurs besoins individuels.

Autrement dit, les tissus, dentelles et galons coupés à une longueur que vous indiquez ne peuvent être ni retournés, ni annulés, ni échangés une fois la commande passée, sauf s’ils sont défectueux. Vos droits légaux à la garantie en cas de marchandise défectueuse (Gewährleistung) demeurent pleinement intacts.

Cas dans lesquels le droit de rétractation s’applique

Pour tout produit qui n’est pas coupé sur mesure — c’est-à-dire les articles standard fournis en unités fixes pré-conditionnées — vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises (ou du dernier article, lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer —

ANTEX GmbH & Co KG
Giesingerstraße 8c, 6844 Altach, Autriche
Téléphone : +43 5576 7250918
E-mail : sales@anbelladesigns.com

— de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que votre communication soit envoyée avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nos soins), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat auquel le droit de rétractation s’applique.)

À l’attention de : ANTEX GmbH & Co KG, Giesingerstraße 8c, 6844 Altach, Autriche — sales@anbelladesigns.com

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*) :
— Commandées le (*) / reçues le (*) :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.